Article considérant 71

(71) Troisièmement, la CISA a fait observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’évaluation de l’existence de distorsions significatives devrait être effectuée séparément pour chaque producteur-exportateur. La Commission était donc tenue d’analyser la situation de chaque producteur chinois retenu dans l’échantillon et de déterminer, pour chacun d’entre eux, si l’un des facteurs de coûts de production et de vente était faussé. La CISA a argumenté que les conclusions «à l’échelle du pays» ou «à l’échelle de l’industrie» ne devraient pas être autorisées et que, étant donné qu’il y avait un échantillonnage dans cette affaire, il était au moins nécessaire d’établir les distorsions pour chaque producteur retenu dans l’échantillon et chaque facteur de production utilisé par eux séparément.