Article considérant 72

(72) La Commission a noté que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était établie à l’échelle du pays. Cela dit, comme le montre la présente section, la Commission a également analysé la situation spécifique des producteurs-exportateurs et a constaté que chaque producteur retenu dans l’échantillon était effectivement affecté par ces distorsions significatives. En outre, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base prévoit la possibilité de recourir aux coûts sur le marché intérieur de chaque producteur s’il est établi que ceux-ci ne font pas l’objet de distorsions significatives, mais ce n’était pas le cas dans la présente enquête. Cet argument a donc été rejeté.