Article considérant 73

(73) En réponse à la seconde note relative aux facteurs de production, la CISA a réitéré les observations qu’elle avait formulées à la suite de la publication de la première note relative aux facteurs de production. En outre, elle a ajouté que le concept de distorsions significatives ne devrait pas être prédéfini dans une enquête. La CISA a avancé que la Commission ne devrait pas ouvrir la procédure fondée sur l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avant de vraiment déterminer positivement l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, selon la CISA, la Commission ne devrait pas prendre des mesures telles que l’envoi des questionnaires au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, et commencer à chercher des données relatives à la valeur normale auprès d’autres sources avant que l’existence de distorsions significatives n’ait été positivement établie. Les affirmations de la CISA ont également été soutenues dans la soumission de Baosteel en réponse à la seconde note relative aux facteurs de production.