Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2022/802EUR-Lex →
(76) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:
— un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a analysé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale;
— le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays;
— la disponibilité de données pertinentes et immédiatement disponibles dans le pays représentatif.
— Lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.
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