(91) À la suite de la seconde note, la CISA a affirmé que les prix intérieurs brésiliens pour les produits plats en acier ne devraient pas être employés comme prix de référence, car ils étaient bien plus élevés que les prix pratiqués sur d’autres marchés tels que l’Europe, l’Inde ou la Turquie. La Commission devrait plutôt utiliser soit les prix à l’importation figurant dans le GTA soit un prix de référence international tel que rapporté par SSB/S&P Platts.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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