(98) Pour un grand nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient individuellement une part négligeable du coût de fabrication du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête. La Commission a donc décidé, au stade provisoire, de considérer ces facteurs — qui, agrégés, représentaient moins de 4 % du coût de fabrication — comme des consommables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/802 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/802
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/802
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0802)
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