Le présent règlement délégué s’applique aux «prestataires de services de communication de données», ou «DRSP» (data reporting services providers), au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36 bis, du règlement (UE) no 600/2014, qui sont soumis à la surveillance de l’AEMF.
Règlement délégué (UE) 2022/803 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0803-20250922, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/803
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/803
VersionConsolidée au 22/09/2025 (CELEX 02022R0803-20250922)
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