1. Avant de prendre une décision infligeant une astreinte en vertu de l’article 38 decies du règlement (UE) no 600/2014, l’AEMF adresse à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé des conclusions indiquant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et le montant de l’astreinte par jour de non-respect des règles. L’exposé des conclusions fixe un délai d’au moins quatre semaines pendant lequel la personne faisant l’objet de la procédure peut présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte.
2. Une fois que le prestataire de services de communication de données ou la personne faisant l’objet de la procédure se sont conformés à la décision visée à l’article 38 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, il ne leur est plus imposé d’astreinte.
3. Une décision visée à l’article 38 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 indique la base juridique et les motifs de la décision, ainsi que le montant de l’astreinte et la date à laquelle elle commence à courir.
4. L’AEMF peut inviter la personne faisant l’objet de la procédure à participer à une audition. La personne faisant l’objet de la procédure peut être assistée par les conseillers de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.