Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0803-20250922, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2022).
1. Sur demande, l’AEMF accorde l’accès au dossier à la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle l’enquêteur ou l’AEMF a envoyé un exposé des conclusions. L’accès est octroyé à la suite de la notification de tout exposé de conclusions.
2. Les documents du dossier consultés ne sont utilisés par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) no 600/2014.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.