1. Les amendes et les astreintes infligées aux prestataires de services de communication de données et à d’autres personnes faisant l’objet d’une enquête sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où l’infraction a été commise. En cas d’infractions continues ou répétées, ce délai de prescription commence à courir le jour où l’infraction prend fin.
3. Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est interrompu par tout acte de l’AEMF ou de l’autorité nationale compétente agissant à la demande de l’AEMF conformément à l’article 38 sexdecies du règlement (UE) no 600/2014 visant à l’instruction ou à la poursuite d’une infraction aux exigences visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014. L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié au prestataire de services de communication de données ou à la personne faisant l’objet de l’enquête pour infraction aux exigences visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014.
4. Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription. La prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’AEMF ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.
5. Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours visée à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, ou fait l’objet d’un contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 38 quaterdecies du règlement (UE) no 600/2014.