Version consolidée au 22/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0803-20250922, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/803
IntituléPerception des amendes et des astreintes
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/803
VersionConsolidée au 22/09/2025 (CELEX 02022R0803-20250922)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2022/803EUR-Lex →
1. Les montants des amendes et astreintes perçues par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les amendes et astreintes perçues ne sont pas inscrites au budget de l’AEMF ni enregistrées comme montants budgétaires.
2. Une fois que l’AEMF a établi que les amendes ou les astreintes sont définitivement acquises à la suite de l’épuisement de tous les droits de recours, l’AEMF transfère à la Commission ces montants, augmentés des éventuels intérêts acquis. Ces montants sont alors inscrits au budget de l’Union européenne sous le chapitre des recettes.
3. L’AEMF fait régulièrement rapport à la Commission sur le montant des amendes et astreintes infligées et sur leur statut.
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