Règlement délégué (UE) 2022/803 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/803
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/803
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0803)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2022/803EUR-Lex →

(10) Afin d’assurer le bon fonctionnement du nouveau cadre de surveillance pour les prestataires de services de communication de données, tel qu’introduit à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2175, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

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