(2) Il convient de préciser les règles de procédure régissant l’exercice par l’AEMF du pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes à l’égard des prestataires de services de communication de données relevant de sa surveillance. En particulier, le règlement (UE) no 600/2014 dispose que ces règles de procédure devraient comprendre des dispositions relatives aux droits de la défense, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes et d’astreintes.
Règlement délégué (UE) 2022/803 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/803
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/803
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0803)
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