Règlement délégué (UE) 2022/803 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/803
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/803
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0803)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/803EUR-Lex →

(6) Les droits de la défense devraient être mis en balance avec la nécessité, dans des circonstances spécifiques, de mesures d’urgence de la part de l’AEMF. Lorsqu’une action urgente au titre de l’article 38 terdecies du règlement (UE) no 600/2014 est justifiée, les droits de la défense de la personne faisant l’objet de l’enquête ne devraient pas faire obstacle à ce que l’AEMF prenne des mesures urgentes. Dans ce cas, pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent, l’AEMF peut adopter une décision provisoire sans donner à la personne faisant l’objet de l’enquête la possibilité de présenter des observations. L’AEMF devrait donner à la personne la possibilité d’être entendue dès que possible après l’adoption de la décision provisoire et avant l’adoption d’une décision confirmative. La procédure devrait néanmoins accorder à la personne faisant l’objet de l’enquête le droit d’être entendue au préalable par l’enquêteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).