(9) Pour pouvoir assurer la conservation des amendes et astreintes perçues, l’AEMF devrait les déposer sur des comptes rémunérés ouverts exclusivement pour une seule amende ou pour des astreintes visant à mettre fin à une seule infraction. Par souci de prudence budgétaire, l’AEMF ne devrait transférer ces sommes à la Commission qu’une fois que les décisions sont définitives du fait de l’épuisement ou de l’extinction des droits de recours.
Règlement délégué (UE) 2022/803 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/803
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/803
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0803)
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