Version d'origine : acte du 16/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/804
IntituléPerception des amendes et des astreintes
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/804
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0804)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2022/804EUR-Lex →
1. Les montants des amendes et des astreintes perçus par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les amendes et les astreintes payées ne sont pas inscrites au budget de l’AEMF ni enregistrées comme montants budgétaires.
2. Une fois que l’AEMF a établi que les amendes ou astreintes sont définitivement acquises après épuisement de tous les droits de recours, l’agent comptable transfère ces montants et les intérêts éventuels à la Commission. Ces montants sont ensuite inscrits au budget de l’Union européenne sous le chapitre des recettes.
3. L’AEMF fait régulièrement rapport à la Commission sur les montants des amendes et des astreintes infligées et sur leur statut.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.