Article considérant 1

(1) Conformément aux articles 48 septies et 48 octies du règlement (UE) 2016/1011, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est habilitée à infliger, sous certaines conditions, des amendes et des astreintes aux administrateurs d’indices de référence placés sous sa surveillance. L’article 48 decies, paragraphe 10, du règlement (UE) 2016/1011 exige que la Commission précise les règles de procédure à suivre pour l’exercice du pouvoir d’infliger ces amendes ou astreintes, y compris les droits de la défense, la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution de sanctions.