Règlement délégué (UE) 2022/804 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/804
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/804
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0804)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2022/804EUR-Lex →

(12) Pour garantir l’application sans heurts des nouveaux pouvoirs de surveillance attribués à l’AEMF, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

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