Article considérant 4

(4) Pour s’assurer la coopération à l’enquête de la personne qui en fait l’objet, l’AEMF devrait pouvoir prendre certaines mesures coercitives. Lorsque l’AEMF a pris une décision exigeant qu’une personne mette fin à une infraction, qu’elle lui a demandé de fournir des informations complètes ou de communiquer des dossiers, données ou toute autre pièce, dans leur intégralité, ou qu’elle a pris la décision de procéder à une inspection sur place, elle peut imposer des astreintes à la personne faisant l’objet de l’enquête pour la contraindre à se conformer à la décision prise. Avant d’imposer des astreintes à une personne, l’AEMF devrait lui donner la possibilité de présenter des observations écrites.