(5) Étant donné que l’enquêteur effectue son travail de manière indépendante, l’AEMF ne devrait pas être liée par le dossier qu’il a préparé. Toutefois, pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, si l’AEMF n’est pas d’accord avec les conclusions de ce dernier, la personne doit en être informée et avoir la possibilité de répondre.
Règlement délégué (UE) 2022/804 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/804
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/804
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0804)
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