(6) Dès lors que l’AEMF est d’accord avec tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, la personne faisant l’objet de l’enquête devrait en être informée et avoir la possibilité d’y répondre, afin de pouvoir effectivement préparer sa défense.
Règlement délégué (UE) 2022/804 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/804
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/804
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0804)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.