(7) Le droit d’être entendu devrait être mis en balance avec la nécessité, dans des circonstances spécifiques, d’une action urgente de l’AEMF. Lorsqu’une action urgente au titre de l’article 48 sexies du règlement (UE) 2016/1011 est justifiée, le droit d’être entendu de la personne faisant l’objet de l’enquête ne devrait pas faire obstacle à ce que l’AEMF prenne des mesures urgentes. Dans ce cas, le droit d’être entendu de la personne faisant l’objet de l’enquête devrait être assuré dès que possible après la prise de la décision. La procédure devrait néanmoins accorder à la personne faisant l’objet de l’enquête le droit d’être entendue par l’enquêteur.
Règlement délégué (UE) 2022/804 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/804
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/804
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0804)
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