Article considérant 9

(9) Les dossiers préparés par l’AEMF et l’enquêteur contiennent des informations indispensables à la personne concernée pour se préparer à une procédure judiciaire ou administrative. Dès lors qu’une personne faisant l’objet d’une enquête s’est vu notifier l’exposé des conclusions, soit par l’enquêteur, soit par de l’AEMF, elle devrait avoir le droit d’accéder au dossier, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires. Les pièces du dossier auxquelles elle a accès ne devraient pouvoir être utilisées que dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives à des infractions à l’article 42 du règlement (UE) 2016/1011.