Article 1
L’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/815 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/815
Adopté le23 mai 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32022R0815
Considérants (3)
(1)
(1) L’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.
(2)
(2) Le 19 mai 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique et deux entités de la liste des personnes et entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des avoirs.
(3)
(3) Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
«80. Khalaf M. M. Al-Dulaymi (alias Khalaf Al Dulaimi). Date de naissance: 25 janvier 1932. Passeport No H0044232 (Iraquien).»
«98. MIDCO FINANCIAL, S.A. (alias MIDCO FINANCE, S.A.). Autre renseignement: n° fédéral: CH-660-0-469-982-0 (Suisse).»
«99. MONTANA MANAGEMENT, INC. Adresse: Panama.».