Article considérant 3

(3) À la suite de la publication par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») d’un appel à propositions de reprise du rôle de participant pour certaines combinaisons substance/type de produit couvertes par l’identité de la substance existante mais non par la nouvelle identité de la substance, les combinaisons substance/type de produit notifiées en application de l’article 14, paragraphe 1, point b), et jugées conformes par l’Agence à l’article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 devraient être inscrites à l’annexe II dudit règlement en application de l’article 18 dudit règlement.