Article considérant 4

(4) Après réception des déclarations faites en vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l’article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission. Deux notifications relatives au beurre d’arachide et au brandy en vue de leur utilisation dans les produits relevant du type 19 ont été soumises en application de l’article 16, paragraphe 5, et ont été jugées conformes par l’Agence à l’article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe II de ce règlement, en application de son article 18.