(5) Dans l’annexe du présent règlement, il convient de préciser les États membres dont les autorités compétentes devraient être les autorités compétentes d’évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
Règlement délégué (UE) 2022/825 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/825
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/825
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022R0825)
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