Règlement délégué (UE) 2022/825 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/825
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/825
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022R0825)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2022/825EUR-Lex →

(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014,

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