(2) Si le considérant 5 du règlement délégué (UE) 2021/1160 fait mention de la «senne danoise (à l’ancre)», la disposition correspondante de l’annexe fait uniquement mention de la «senne danoise». Étant donné que l’article 6, point 18), du règlement (UE) 2019/1241 ne fait pas de distinction entre les sennes danoises et les sennes écossaises (à la volée), la version actuelle de la disposition figurant à l’annexe V peut donc être interprétée comme s’appliquant à tort tant aux sennes danoises (à l’ancre) qu’aux sennes écossaises.
Règlement délégué (UE) 2022/826 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/826
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/826
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0826)
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