Règlement délégué (UE) 2022/826 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/826
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/826
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0826)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/826EUR-Lex →

(3) Le règlement délégué (UE) 2021/1160 est fondé sur une recommandation commune présentée le 19 octobre 2020 par l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen»), qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries en mer du Nord. La section 3.1.2 de cette recommandation commune établit une distinction spécifique entre la senne danoise, à savoir un engin de pêche qui est remonté lorsque le navire est à l’ancre (pêche à la senne à l’ancre), et la senne écossaise. Cela confirme que les États membres souhaitaient que l’exemption demandée ne s’applique qu’à la senne danoise (à l’ancre).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0826. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).