(4) Dans son évaluation, le CSTEP a conclu que l’introduction de l’exemption spécifique pour la senne danoise ne devrait pas avoir d’incidence significative sur le niveau de protection à l’intérieur de la zone, mais il était question uniquement de la «senne danoise (à l’ancre)» (code d’engin: SDN), et non de la «senne écossaise (dragage à la volée)» [code d’engin: SSC ()].
Règlement délégué (UE) 2022/826 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/826
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/826
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0826)
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