(10) Eurojust possède l'expertise et l'expérience nécessaires pour soutenir les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes transfrontières, y compris les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes. Ce soutien inclut la la préservation, l'analyse et la conservation des éléments de preuve en ce qui concerne leur recevabilité devant les cours et tribunaux et leur fiabilité.
Règlement (UE) 2022/838 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
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