Règlement (UE) 2022/838 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2022/838EUR-Lex →

(11) En préservant, en analysant et en conservant des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes et, lorsque cela s'avère nécessaire et approprié, en permettant leur échange conformément aux règles de l'Union applicables en matière de protection des données, Eurojust peut soutenir la constitution de dossiers dans le cadre d'enquêtes nationales et internationales et apporter un soutien supplémentaire aux autorités nationales compétentes et aux autorités judiciaires internationales. Ces analyses pourraient être particulièrement utiles aux fins de vérifier la fiabilité des témoignages ou aux fins d'établir tous les liens pertinents. Cependant, le présent règlement ne crée aucune obligation pour les autorités nationales de partager des éléments de preuve avec Eurojust.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0838. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).