(2) L'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1727 dispose qu'Eurojust est compétente à l'égard des formes graves de criminalité énumérées à l'annexe I dudit règlement, qui comprennent les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. En vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1727, la compétence d'Eurojust couvre également les infractions pénales connexes aux infractions pénales énumérées à l'annexe I dudit règlement.
Règlement (UE) 2022/838 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
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