Règlement (UE) 2022/838 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2022/838EUR-Lex →

(21) Le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne afin de mettre à disposition d'urgence au sein d'Eurojust une nouvelle installation de gestion et de conservation automatisées des données permettant la préservation, l'analyse et la conservation des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes en vue de garantir que les responsables de tels crimes commis en Ukraine en rendent compte,

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