(3) Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une agression militaire contre l'Ukraine. Il y a raisonnablement lieu de penser que des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ont été commis en Ukraine et continuent de l'être dans le cadre des hostilités en cours.
Règlement (UE) 2022/838 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
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