(4) Compte tenu de la gravité de la situation, l'Union devrait prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes qui commettent des crimes contre l'humanité et des crime de guerre en Ukraine aient à répondre de leurs actes.
Règlement (UE) 2022/838 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.