(5) Les services chargés des poursuites de plusieurs États membres ainsi que de l'Ukraine ont ouvert des enquêtes sur les événements survenus en Ukraine, en s'appuyant, le cas échéant, sur le soutien d'Eurojust. Le 27 juin 2016, Eurojust a conclu un accord de coopération avec l'Ukraine. Conformément à cet accord, l'Ukraine a détaché un procureur de liaison auprès d'Eurojust afin de faciliter la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.
Règlement (UE) 2022/838 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
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