Règlement (UE) 2022/838 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2022/838EUR-Lex →

(6) En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) du 17 juillet 1998, la CPI peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens dudit Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Le Bureau du Procureur de la CPI a annoncé qu'il avait ouvert une enquête sur la situation en Ukraine.

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