(7) En raison de l'application du principe de compétence universelle dans plusieurs États membres et de la nature complémentaire de la compétence de la CPI, il est important de coordonner et d'échanger les éléments de preuve entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans différentes juridictions ainsi qu'avec la CPI, ou tout autre cour, tribunal ou mécanisme créés à cet effet afin de garantir l'efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ainsi que les infractions pénales connexes, y compris ceux qui pourraient être commis en Ukraine dans le cadre des hostilités en cours.
Règlement (UE) 2022/838 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
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