(9) Il y a un risque que les éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes ne puissent pas être conservés en toute sécurité sur le territoire où les hostilités ont lieu. C'est aussi le cas pour les éléments de preuve liés aux hostilités en cours en Ukraine. Il est dès lors opportun de mettre en place une installation de stockage central, dans un lieu sûr. Une installation de stockage central pourrait être aussi nécessaire pour les éléments de preuve recueillis par les organes et organismes de l'Union, les autorités internationales ou des tiers tels que les organisations de la société civile de manière à ce que ces éléments de preuve soient accessibles aux autorités nationales compétentes et aux autorités judiciaires internationales.
Règlement (UE) 2022/838 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/838
RattachementRèglement (UE) 2022/838
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0838)
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