(5) Le présent règlement établit des règles transitoires qui devraient s’appliquer à partir de la date d’application du règlement (UE) 2019/6, c’est-à-dire à compter du 28 janvier 2022. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir de cette date.
Règlement (UE) 2022/839 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/839
RattachementRèglement (UE) 2022/839
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0839)
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