Version d'origine : acte du 30/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/850
IntituléIndépendance du pouvoir judiciaire
RattachementChapitre 2 — Composition du système e-CODEX, et fonctions et responsabilités y relatives
Règlement (UE) 2022/850
Chapitre 2 — Composition du système e-CODEX, et fonctions et responsabilités y relatives
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0850)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2022/850EUR-Lex →
1. Dans l’exercice des responsabilités qui leur incombent en vertu du présent règlement, toutes les entités respectent le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, eu égard au principe de la séparation des pouvoirs.
2. À cette fin, l’eu-LISA affecte la totalité des ressources qui lui sont fournies pour le système e-CODEX à l’exploitation du système au titre du présent règlement et veille à ce que des représentants du pouvoir judiciaire soient associés à la gestion du système e-CODEX, conformément aux articles 12 et 13.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.