Version d'origine : acte du 30/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/850
IntituléCoopération avec des organisations internationales
RattachementChapitre 2 — Composition du système e-CODEX, et fonctions et responsabilités y relatives
Règlement (UE) 2022/850
Chapitre 2 — Composition du système e-CODEX, et fonctions et responsabilités y relatives
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0850)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2022/850EUR-Lex →
1. L’eu-LISA peut conclure des arrangements de travail avec des organisations internationales ou leurs organes affiliés régis par le droit international public, ou d’autres entités ou organes pertinents, établis par un accord ou sur la base d’un accord entre deux pays ou plus, afin de leur permettre de demander et de recevoir une assistance technique lors de l’utilisation du système e-CODEX. Ces arrangements de travail sont conclus conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2018/1726.
2. Les arrangements de travail visés au paragraphe 1 du présent article peuvent autoriser la désignation d’une personne physique par organisation, organe ou entité internationale en tant que correspondant qui est habilitée à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), aux conditions énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), pour autant que cette assistance technique n’affecte pas les coûts visés à l’article 20, paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.