Règlement (UE) 2022/850 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/850
IntituléChamp d’application
Rattachement
Chapitre 1 — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2022/850
  2. Chapitre 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0850)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2022/850EUR-Lex →

Le présent règlement s’applique à l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au moyen du système e-CODEX, conformément aux actes juridiques de l’Union adoptés dans ce domaine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0850. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).