Version d'origine : acte du 30/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/850
IntituléResponsabilités des entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés
RattachementChapitre 2 — Composition du système e-CODEX, et fonctions et responsabilités y relatives
Règlement (UE) 2022/850
Chapitre 2 — Composition du système e-CODEX, et fonctions et responsabilités y relatives
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0850)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2022/850EUR-Lex →
1. Une entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé est responsable de sa mise en place et de son exploitation sécurisées. Cette responsabilité comprend les adaptations nécessaires du connecteur visé à l’article 5, paragraphe 2, point b), afin de le rendre compatible avec tout système connecté.
2. Une entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé fournit à l’État membre qui a accordé une autorisation au point d’accès e-CODEX les données statistiques énoncées à l’article 15, paragraphe 1, et dans les actes juridiques pertinents de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
3. La responsabilité de tout dommage résultant de l’exploitation d’un point d’accès e-CODEX autorisé et de tout système connecté incombe, sur la base du droit applicable, à l’entité exploitant ledit point d’accès e-CODEX autorisé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.