(1) Garantir aux citoyens et aux entreprises un accès effectif à la justice et faciliter la coopération judiciaire en matière civile, y compris en matière commerciale, et en matière pénale entre les États membres figurent parmi les principaux objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union consacrés dans la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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