Règlement (UE) 2022/850 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2022/850EUR-Lex →

(10) Le présent règlement ne prévoit pas l’utilisation obligatoire du système e-CODEX. Dans le même temps, rien dans le présent règlement ne devrait empêcher les États membres de mettre au point et de gérer des cas d’utilisation pilotes.

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