Article considérant 12

(12) Compte tenu de l’importance qu’il revêt pour les échanges transfrontières dans le domaine de la coopération judiciaire au sein de l’Union, le système e-CODEX devrait être établi au moyen d’un cadre juridique de l’Union pérenne définissant les règles relatives à son fonctionnement et à son développement. Un tel cadre juridique devrait garantir la protection des droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ceux qui sont consacrés à son titre VI, et plus précisément à l’article 47 relatif au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Il ne devrait en aucun cas porter atteinte à la protection des droits procéduraux qui sont essentiels pour la protection de ces droits fondamentaux. Il devrait en outre clairement définir et concevoir les composants du système e-CODEX afin de garantir la viabilité technique et la sécurité de celui-ci. Le système e-CODEX devrait établir les composants informatiques d’un point d’accès e-CODEX, qui devrait se composer d’une passerelle destinée à assurer une communication sécurisée avec d’autres passerelles identifiées et d’un connecteur destiné à faciliter l’échange de messages. Le système e-CODEX devrait également comporter des normes de procédure numériques en vue de faciliter l’utilisation des points d’accès e-CODEX pour les procédures judiciaires prévues par les actes juridiques de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et de permettre l’échange d’informations entre les points d’accès e-CODEX.