(14) Étant donné qu’il est nécessaire de garantir la viabilité à long terme du système e-CODEX et de sa gouvernance, tout en respectant le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, il convient de désigner une entité appropriée pour assurer la gestion du système e-CODEX. Il convient de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le contexte de la gouvernance du système e-CODEX au sein de cette entité.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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